Conditions Générales d'Utilisation du Service Equitis de souscription digitalisé
MENTIONS LÉGALES
EQUITIS GESTION, est société par actions simplifiée, au capital de 751.014 euros, dont le siège social est situé 92 avenue Wagram, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, agréée en qualité de Société de Gestion de Portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») sous le numéro GP – 02023, Tél. : +33 (0)1 56 88 16 16, adresse électronique :[email protected].
Le site de souscription est hébergé par la société MIPISE société par actions simplifiée au capital de 40 381 €, dont le siège social est situé 124 rue Réaumur 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850 – N° TVA Intra-communautaire : FR79791653850 – Tél : 01 44 01 50 88 – Adresse électronique : [email protected].
EQUITIS GESTION, est société par actions simplifiée, au capital de 751.014 euros, dont le siège social est situé 92 avenue Wagram, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, agréée en qualité de Société de Gestion de Portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») sous le numéro GP – 02023, Tél. : +33 (0)1 56 88 16 16, adresse électronique :[email protected].
Le site de souscription est hébergé par la société MIPISE société par actions simplifiée au capital de 40 381 €, dont le siège social est situé 124 rue Réaumur 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850 – N° TVA Intra-communautaire : FR79791653850 – Tél : 01 44 01 50 88 – Adresse électronique : [email protected].
PRÉAMBULE
La société EQUITIS Gestion (« EQUITIS ») met à la disposition de ses souscripteurs une solution digitale technique permettant (i) de simplifier, d’accélérer et de sécuriser l'ensemble du processus de souscription à ses fonds, et (ii) de stocker les Documents liés à la souscription au(x) fond(s) (ci-après le « Service »).
Le Service intègre une solution de signature électronique mise à disposition par CertEurope et permet le chargement des pièces justificatives.
La société EQUITIS Gestion (« EQUITIS ») met à la disposition de ses souscripteurs une solution digitale technique permettant (i) de simplifier, d’accélérer et de sécuriser l'ensemble du processus de souscription à ses fonds, et (ii) de stocker les Documents liés à la souscription au(x) fond(s) (ci-après le « Service »).
Le Service intègre une solution de signature électronique mise à disposition par CertEurope et permet le chargement des pièces justificatives.
1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
— Conditions Générales d’Utilisation: Les présentes conditions générales d’utilisation ;
— Documents: ensemble des documents, pièces justificatives, contrats, liés à la souscription à un fonds d’Equitis. De nouveaux documents pourront être mis à disposition au format électronique dans le cadre du Service.
— Espace personnel: espace accessible depuis la Plateforme, strictement personnel à chaque Utilisateur et dont l’accès est soumis à la fourniture d’une adresse email valide et d’un mot de passe personnel.
— Opération: Toute opération réalisée via le Service notamment, l’émission du bulletin de souscription.
— Plateforme: Plateforme depuis laquelle le Service est accessible à partir de l’URL suivante : https://equitis.mipise.fr/fr
— Utilisateur
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
— Conditions Générales d’Utilisation: Les présentes conditions générales d’utilisation ;
— Documents: ensemble des documents, pièces justificatives, contrats, liés à la souscription à un fonds d’Equitis. De nouveaux documents pourront être mis à disposition au format électronique dans le cadre du Service.
— Espace personnel: espace accessible depuis la Plateforme, strictement personnel à chaque Utilisateur et dont l’accès est soumis à la fourniture d’une adresse email valide et d’un mot de passe personnel.
— Opération: Toute opération réalisée via le Service notamment, l’émission du bulletin de souscription.
— Plateforme: Plateforme depuis laquelle le Service est accessible à partir de l’URL suivante : https://equitis.mipise.fr/fr
— Utilisateur
: Toute personne physique ou personne morale souhaitant souscrire un contrat de souscription avec Equitis ou ayant souscrit un bulletin de souscription auprès d’un fonds d’Equitis qui dispose d’un accès au Service.
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du Service.
En utilisant le Service et en s’inscrivant sur la Plateforme via la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur reconnait accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou toute autre personne morale, être dument habilité à agir au nom et pour le compte de la personne morale représentée.
Les conditions générales d’utilisation de la s sociétés CertEurope font parties intégrantes des Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont consultables sur leur site internet https://www.certeurope.fr/conditions-dutilisation/.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est conservée et archivée par MIPISE dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du Service.
En utilisant le Service et en s’inscrivant sur la Plateforme via la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur reconnait accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou toute autre personne morale, être dument habilité à agir au nom et pour le compte de la personne morale représentée.
Les conditions générales d’utilisation de la s sociétés CertEurope font parties intégrantes des Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont consultables sur leur site internet https://www.certeurope.fr/conditions-dutilisation/.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est conservée et archivée par MIPISE dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, sur un autre support ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.
3. PARCOURS UTILISATEUR
La gestion des accès se fait exclusivement via la Plateforme. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est géré au moyen de la création d’un compte Utilisateur.
L’utilisateur est invité par son conseiller à se connecter à la Plateforme pour suivre son parcours de souscription. L’Utilisateur est invité à prendre préalablement connaissance de la documentation afférente à l’Opération.
Dans le cadre d’une opération de souscription, l’Utilisateur renseigne les champs prévus à savoir, sans que cette liste soit exhaustive :
— Ses informations personnelles ;
— Ses coordonnées (éventuellement bancaires) ;
— Le questionnaire client ;
— L’origine des fonds investis ;
— Le montant d’engagement ;
— Les préférences de communication ;
— Les documents justificatifs.
En fin de parcours, l’Utilisateur accède au récapitulatif de sa souscription afin de validation au moyen d’une mention écrite obligatoire.
Dès validation par l’Utilisateur, un bulletin de souscription est généré automatiquement. L’Utilisateur est invité à signer électroniquement ledit bulletin au moyen de la réception d’un code sms adressé sur son numéro de téléphone mobile.
La gestion des accès se fait exclusivement via la Plateforme. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est géré au moyen de la création d’un compte Utilisateur.
L’utilisateur est invité par son conseiller à se connecter à la Plateforme pour suivre son parcours de souscription. L’Utilisateur est invité à prendre préalablement connaissance de la documentation afférente à l’Opération.
Dans le cadre d’une opération de souscription, l’Utilisateur renseigne les champs prévus à savoir, sans que cette liste soit exhaustive :
— Ses informations personnelles ;
— Ses coordonnées (éventuellement bancaires) ;
— Le questionnaire client ;
— L’origine des fonds investis ;
— Le montant d’engagement ;
— Les préférences de communication ;
— Les documents justificatifs.
En fin de parcours, l’Utilisateur accède au récapitulatif de sa souscription afin de validation au moyen d’une mention écrite obligatoire.
Dès validation par l’Utilisateur, un bulletin de souscription est généré automatiquement. L’Utilisateur est invité à signer électroniquement ledit bulletin au moyen de la réception d’un code sms adressé sur son numéro de téléphone mobile.
L’ensemble des informations sont renseignées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. Equitis met à la disposition des Utilisateurs de la solution un service d’assistance technique accessible par un chat en direct, par email ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
4. SIGNATURE ELECTRONIQUE DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION
La signature électronique des bulletins de souscription est générée par un prestataire externe, la société CertEurope, dont les solutions sont certifiées selon les normes européennes eIDAS & ETSI.
Les conditions générales d’utilisation de CertEurope sont applicables à toutes les signatures effectuées via la Plateforme.
Ces conditions générales sont consultables à partir du lien suivant : https://www.certeurope.fr/conditions-dutilisation/.
La signature électronique des bulletins de souscription est générée par un prestataire externe, la société CertEurope, dont les solutions sont certifiées selon les normes européennes eIDAS & ETSI.
Les conditions générales d’utilisation de CertEurope sont applicables à toutes les signatures effectuées via la Plateforme.
Ces conditions générales sont consultables à partir du lien suivant : https://www.certeurope.fr/conditions-dutilisation/.
Après avoir vérifié que le numéro de téléphone mobile préinscrit est correct, l’Utilisateur est alors dirigé vers une page affichant son bulletin de souscription qui peut être téléchargée à partir de la Plateforme. L’Utilisateur peut alors signer son bulletin électroniquement via l’interface CertEurope
5. MODIFICATION & INTERRUPTION DES SERVICES
EQUITIS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de ses services pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice.
EQUITIS s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions, et plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution du Service.
EQUITIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur en cas de manquement de sa part aux obligations visées à l’article 6 ci-après, sans que cela ouvre doit à une quelconque indemnité compensatrice.
EQUITIS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de ses services pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice.
EQUITIS s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions, et plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution du Service.
EQUITIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur en cas de manquement de sa part aux obligations visées à l’article 6 ci-après, sans que cela ouvre doit à une quelconque indemnité compensatrice.
L’Utilisateur renonce expressément à solliciter une quelconque indemnisation en cas de préjudice du fait de la modification et/ou interruption du Service.
6. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Tout Utilisateur de la solution de souscription Equitis – MIPISE s’engage expressément :
• À garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
• À ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et/ ou illicites ;
• À ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa réputation ;
• À ne pas se livrer à des actions interdites par les lois et règlementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• À décharger EQUITIS de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent ;
• À ne pas utiliser le Service pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général de la Plateforme ;
Tout Utilisateur de la solution de souscription Equitis – MIPISE s’engage expressément :
• À garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
• À ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et/ ou illicites ;
• À ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa réputation ;
• À ne pas se livrer à des actions interdites par les lois et règlementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• À décharger EQUITIS de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent ;
• À ne pas utiliser le Service pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général de la Plateforme ;
• À conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe.
7. RESPONSABILITÉS
7.1. Pour l’ensemble de ses prestations, EQUITIS est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat notamment s’agissant du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité de la Plateforme.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas d’anomalies, erreurs ou dysfonctionnements de toutes natures rendant l’utilisation de la Plateforme totalement ou partiellement impossible.
7.2. Il est rappelé que de la fourniture de la Plateforme est une prestation technique. En aucun cas, EQUITIS ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement à une obligation de conseil.
Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation de la Plateforme et du Service.
7.3. EQUITIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
7.4. EQUITIS n’est pas responsable des activités et informations stockées par les Utilisateurs
7.1. Pour l’ensemble de ses prestations, EQUITIS est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat notamment s’agissant du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité de la Plateforme.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas d’anomalies, erreurs ou dysfonctionnements de toutes natures rendant l’utilisation de la Plateforme totalement ou partiellement impossible.
7.2. Il est rappelé que de la fourniture de la Plateforme est une prestation technique. En aucun cas, EQUITIS ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement à une obligation de conseil.
Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation de la Plateforme et du Service.
7.3. EQUITIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
7.4. EQUITIS n’est pas responsable des activités et informations stockées par les Utilisateurs
7.5. En aucun cas, EQUITIS ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l’Opération et/ou de l’utilisation du Service
8. MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES - CONVENTION DE PREUVE
8.1. Les Documents sont consultables pendant la durée du fonds ou des fonds souscrits à compter de leur mise à disposition. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à la sauvegarde des Documents en ligne, avant l’expiration du délai de leur mise à disposition, afin de pouvoir en disposer.
8.2. En souscrivant au Service, l’Utilisateur renonce expressément à recevoir les Documents en format papier.
8.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les données électroniques échangées entre EQUITIS et l’Utilisateur via le Service notamment les Documents et bulletins de souscriptions conservé sous forme électronique dans la Plateforme ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.
8.1. Les Documents sont consultables pendant la durée du fonds ou des fonds souscrits à compter de leur mise à disposition. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à la sauvegarde des Documents en ligne, avant l’expiration du délai de leur mise à disposition, afin de pouvoir en disposer.
8.2. En souscrivant au Service, l’Utilisateur renonce expressément à recevoir les Documents en format papier.
8.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les données électroniques échangées entre EQUITIS et l’Utilisateur via le Service notamment les Documents et bulletins de souscriptions conservé sous forme électronique dans la Plateforme ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.
9. DURÉE - RÉSILIATION
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
Chaque Partie peut résilier le Service à tout moment, au moyen d’un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi de ce courrier.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EQUITIS et / ou ses partenaires sont les seuls propriétaires de la Plateforme et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles et autres.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou traduire la Plateforme ou tenter d’une autre manière de dériver le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire sous-jacent à la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait la propriété exclusive d’EQUITIS et /ou de ses partenaires sur les programmes informatiques ainsi que les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme.
EQUITIS et / ou ses partenaires sont les seuls propriétaires de la Plateforme et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles et autres.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou traduire la Plateforme ou tenter d’une autre manière de dériver le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire sous-jacent à la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait la propriété exclusive d’EQUITIS et /ou de ses partenaires sur les programmes informatiques ainsi que les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, duplication, distribution, modification de la Plateforme en dehors de l’utilisation du Service.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.